Mentions légales AidePC63

Cette section, conformément à l’article n°6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, aborde les mentions légales, la propriété intellectuelle, la protection des données, la politique des cookies, le droit applicable ainsi que les conditions générales de prestation de services relatives à l'entreprise AidePC63, représenté par M. Jérémy FOUR, responsable du présent site https://www.aidepc63.fr/.

Raison sociale : AidePC63 - Jérémy FOUR

Structure juridique : SIREN 802 777 409 - Code APE 8559B - TVA non applicable, article 293 B du CGI

Agrément service à la personne : SAP802777409

Adresse : 8 rue Emile Coulaudon, 63430 Pont-du-Château

Contact téléphone : 0641881554

Contact Mail : formulaire de contact

Site internet : https://www.aidepc63.fr/

Dirigeant et éditeur du site internet : M. Jérémy FOUR

Hébergeur : Jimdo GMBH

Fournisseur du nom de domaine : Jimdo

Le présent site internet ainsi que son contenu (textes, images, graphismes, logos, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de AidePC63 et de son représentant, M. Jérémy FOUR.

Toute violation de la propriété intellectuelle est passible de sanctions civiles et/ou pénales prévues par les lois françaises.

Au titre de la propriété intellectuelle, sont notamment protégés les droits d'auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et modèles, les brevets, les logiciels et les bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation commerciale ou non, ainsi que tout transfert vers un autre site sont interdits, sauf autorisation préalable et écrite de l'auteur. Les utilisateurs qui contreviendraient à ces interdictions s'exposent à des sanctions pénales et civiles, notamment aux peines prévues aux articles L. 335-2 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En cas de violation de ces dispositions, AidePC63 représenté par M. Jérémy FOUR, se réserve le droit d'engager toute action en justice nécessaire à la défense de ses droits de propriété intellectuelle.

Les données personnelles collectées sur ce site internet sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi "Informatique et Libertés". Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en nous contactant à l'adresse suivante : AidePC63 - Jérémy FOUR, 8 rue Emile Coulaudon 63430 Pont-du-Château ou à l'adresse e-mail suivante : formulaire de contact.

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Retrouvez plus d'information sur la section suivant : https://www.aidepc63.fr/j/privacy.

Le présent site internet et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif au site internet sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

• Préambule

Le client est informé des conditions générales et peut les consulter sur le site internet (www.aidepc63.fr). En conséquence, le fait de commander toutes interventions et de fixer un rendez-vous avec AidePC63 et son responsable légal ci-après nommé, M. Jérémy FOUR, implique de la part du client l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales de prestations de services. Par ailleurs, AidePC63 se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de prestations de services.

• Article 1 - objet et définition du contrat

Le "client" est défini comme une personne physique qui bénéficie des "prestations" faites par AidePC63. Les "prestations" sont définies comme l'ensemble des services établit par AidePC63. Les "interventions" sont définies comme l'ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la "prestation". AidePC63 est une entreprise individuelle spécialisée en informatique. Elle effectue des prestations telles que le dépannage, l'assistance, le diagnostic, la réparation, la mise en réseau, la maintenance, la configuration, l'installation, l'assemblage, la sauvegarde et restauration des données, l'entretien du parc numérique, la formation et les conseils informatiques. Toutes les prestations sont accessibles à tout client ou toute personne désignée par ce dernier. Le client s'engage à pouvoir fournir à AidePC63 tous les documents des fabricants et/ou distributeurs ainsi que l'ensemble des licences logicielles concernant son équipement. AidePC63 se réserve le droit d'ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations.

• Article 2 - demande d'intervention

Le client dispose de plusieurs moyens pour demander une intervention auprès de AidePC63 :

1. Par téléphone, Skype, WhatsApp et Snapchat via le numéro 0641881554
2. Par Facebook via la page et messagerie pro @AidePC63
3. Par le formulaire de contact du présent site internet

Toute demande d'intervention faite par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d'un tuteur légal sera facturée à ces derniers.

• Article 3 - modification et annulation du rendez-vous de l'intervention

Le client et le prestataire AidePC63 ont la possibilité de décaler la date et l'heure de rendez-vous dans les meilleurs délais, au plus tard deux heure avant le début de l'intervention. Un nouveau rendez-vous sera fixé en remplacement de celui annulé. Tous faux rendez-vous avec AidePC63 (adresse erronée, mauvais nom, client introuvable etc.) sera signalé aux autorités compétentes et facturé 42€, des frais divers peuvent s'appliquer en sus.

• Article 4 - Interruption des interventions

AidePC63 se réserve le droit de mettre fin à l'intervention si :

1. L'installation et/ou l'utilisation du matériel est non-conforme.
2. Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l'intervenant ou du client.
3. Dans le cas où il est impossible d'accéder de façon facile aux différents équipements pour exécuter dans les meilleures conditions la prestation.
4. Les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise de rendez-vous.
5. Le client ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques.
6. Le client est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement.

Dans le cas où la prestation serait interrompue par l'intervenant par quelque clause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale de 42€. En cas de panne non résolue et de diagnostic, le client sera dans l'obligation de payer le diagnostic d'un montant de 42€.

• Article 5 - Tarifs et règlement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Les frais de déplacement sont en sus du tarif de la prestation, ils sont gratuits dans un rayon de 10 km autour de Pont-du-Château, au-delà une majoration kilométrique sera établie par secteur, définie sur la section suivante : zone d'intervention. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client. À la fin de l'intervention, le client effectue immédiatement le paiement par Chèque bancaire à l'ordre de Jérémy FOUR, par CESU (chèque emploi service universel avec majoration de 15%) ou par virement bancaire ou Paypal. La facture sera envoyée par courrier électronique dans les plus brefs délais. AidePC63 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant elle s'engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de la création du devis ou à la prise de rendez-vous.

• Article 6 - Obligation du client

Le client s'engage à fournir toutes les données nécessaires à la réalisation de l'intervention. Avant toute intervention, le client devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD, disque dur externe, clé USB etc.). AidePC63 ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l'ordinateur du client. Le client s'engage à entretenir un environnement optimal pour permettre à AidePC63 d’exécuter correctement la prestation. Le client assume l'ensemble des frais liés à l’exécution des prestations à son domicile (frais d’électricité, connexion internet, usures des consommables etc.).

• Article 7 - Responsabilité et la garantie de AidePC63

Chaque intervention ne pourrait être en aucun cas considérée comme valant acceptation d'une obligation de résultat. AidePC63 s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les services au client. AidePC63 ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard de l’inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel qu'ils sont définis par jurisprudence des tribunaux français. La responsabilité de AidePC63 ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation de ce dernier ou d’utilisation non conforme de son matériel. Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l’intervention de AidePC63 soit successible d’entraîner la rupture de celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de AidePC63 serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des contrats, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation. AidePC63 ne peut être tenu pour responsable des pertes ou modifications des données survenues suite à une panne. En cas de perte de données, le client ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques. AidePC63 garantie ses interventions si la panne se reproduit sur le même matériel et le même lieu dans un délai de 30 jours après la première intervention. La garantie ne sera pas applicable si lors de la première intervention des réserves ont été émises notamment sur l’inadéquation des matériaux et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. AidePC63 se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas d’origine ou qui ne serait pas accompagné des licences d’utilisation. Dans le cas où un incident surviendrait avant le paiement, celui-ci ne pourrait entraîner l’annulation de l’intervention ou donner lieu à un retard de paiement.

• Article 8 - Réduction ou crédit d'impôt

L'assistance informatique et internet est reconnue comme "service à la personne" selon la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. AidePC63, conformément à l'agrément d'État obtenu en 2014, s'engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant d'obtenir la réduction ou le crédit d'impôt de 50% du montant de l'intervention facturée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

• Article 9 - Loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le client ne seront destinées qu’au traitement des prestations effectuées par AidePC63 et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du client.

• Article 10 - Confidentialité

AidePC63 s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des clients. Cependant, dans le cas où le support informatique du client contiendrait des données sanctionnées par la loi, AidePC63 se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. AidePC63 ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.

• Article 11 - juridiction

En cas de litige, les parties s'efforceront de conclure un accord amiable, dans le cas contraire, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente à savoir le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.